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Burundi : Un projet de loi « anticonstitutionnel» à l’Assemblée Nationale

Burundi, actualité

Gervais Ndirakobuca, Ministre burundais de la sécurité publique et du développement communautaire

Le Ministre de l’Intérieur, de la sécurité publique et du développement communautaire était invité à l’Assemblée Nationale du Burundi ce 13 décembre 2021, pour présenter et défendre le projet de loi qui va régir les officiers de la police nationale.

Selon un Avocat chevronné

« Ce projet de loi qui va exiger aux officiers de la police de contracter leur mariage après 3 ans de service revêt un caractère anticonstitutionnel étant donné qu’il viole les articles 28 et 29 de la Constitution du Burundi de 2018 .»

Propos de Maître Gustave Niyonzima réagissant sur un des articles du projet de loi qu’a présenté à l’Assemblée Nationale du Burundi le Commissaire Gervais Ndirakobuca, ayant la police dans sa gestion.

Maître Gustave Niyonzima qui est expert en droit ajoute que l’article 28 de la Constitution exige que toute personne a droit au respect de sa vie privée, de sa vie familiale, de son domicile et de ses communications personnelles.

Signalons que même dans la pratique, les recrus de la police, toutes les catégories signent qu’ils vont passer trois ans sans contracter leur mariage avant ce projet de loi présenté à l’Assemblée Nationale.

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